Code du travail 2026 · Conforme

Calcul des heures supplémentaires 2026

Q: Quelle est la majoration des heures supplémentaires en 2026 ?

En 2026, les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure hebdomadaire) sont majorées de 25%. Au-delà (à partir de la 44e heure), la majoration est de 50%. Ces taux supplétifs s'appliquent en l'absence de convention collective prévoyant des taux différents (article L.3121-36 du Code du travail).

Q: Quel est le contingent annuel d'heures supplémentaires ?

Le contingent annuel légal est de 220 heures supplémentaires par salarié et par an. Au-delà de ce contingent, le salarié bénéficie d'une contrepartie obligatoire en repos compensateur, en plus de la majoration salariale.

Q: Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d'impôt ?

Oui, depuis la loi pouvoir d'achat du 16 août 2022, les heures supplémentaires bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Ce plafond est reconduit en 2026.

Q: Quels sont les taux dans la convention HCR ?

Dans la convention HCR (hôtels, cafés, restaurants), la majoration est de 10% pour les heures de la 36e à la 39e heure, puis 20% de la 40e à la 43e heure, et 50% au-delà. Ces taux conventionnels sont inférieurs au régime légal mais respectent le minimum de 10% prévu par la loi.

Q: Quelle est la durée maximale de travail ?

La durée maximale quotidienne est de 10 heures (avec dérogations possibles jusqu'à 12 heures). La durée maximale hebdomadaire est de 48 heures sur une semaine, et de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Voici le simulateur complet : une augmentation de 25 % ou 50 %, des conventions collectives prédéfinies, un quota annuel de 220 heures et un allègement fiscal jusqu’à 7 500 €.

Simulateur d'heures supplémentaires

Choisissez votre convention collective, puis saisissez vos heures de travail.

Convention :

Heures travaillées (semaine)

Taux horaire brut (€)

Nombre de semaines

Seuil 1 (h/sem)

Majoration palier 1 (%)

Seuil 2 (h/sem)

Majoration palier 2 (%)

Heures déjà majorées exonérées

Heures normales

35,00 h

— €

Palier 1 (majoré)

7,00 h

— €

Palier 2 (majoré)

0,00 h

— €

Salaire brut total

— €

par semaine

Comment fonctionnent les heures supplémentaires en France ?

Toute heure travaillée au-delà de 35 heures par semaine à la demande de votre employeur, est considérée comme une heure supplémentaire. Ces heures sont rémunérées à un taux majoré et, depuis 2022, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Régime légal supplétif (article L.3121-36)

S'il n'existe pas d'accord d'entreprise ou de syndicat fixant des taux différents, le taux est de : +25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure) et de, +50 % au-delà au-delà (à partir de la 44e heure).

Calcul concret : exemple à 42 h/semaine

Un employé qui gagne le salaire minimum de 2026 (12,02 € bruts par heure) et travaille 42 heures par semaine recevrait :

35 heures à 12,02 € = de l'heure représentent 420,70 € (tarif standard).
Cela représente 7 heures à 12,02 € = de l'heure, avec une majoration de 25 % pour les heures supplémentaires, soit 105,17 €.
Mon salaire brut total pour la semaine est de = 525,87 €.

Les taux selon les conventions collectives

Les taux officiels ne s'appliquent qu'en l'absence d'accord. Une convention collective peut fixer des taux différents, mais la différence doit être d'au moins 10 %.

Convention HCR (hôtels, cafés, restaurants)

L'accord HCR prévoit des taux de réduction inférieurs au minimum légal :

De la 36e heure à la 39e heure, le chiffre a augmenté de 10 %
De la 40e heure à la 43e heure, le chiffre a augmenté de 20 %
À partir de la 44e heure, on observe une augmentation de 50 %

Conventions SYNTEC, Métallurgie, BTP

Ces accords importants maintiennent les taux légaux à 25 % et 50 %. Mais ils précisent le quota annuel et les modalités de prise de jours de congé supplémentaires.

Contingent annuel : 220 heures par défaut

Chaque employé est limité à 220 heures supplémentaires par an. Au-delà de ce nombre, il a droit à un temps de écupération obligatoire (TOR), en plus de sa rémunération pour heures supplémentaires. Le montant du TRO dépend de la taille de l'entreprise : pour les entreprises de moins de 20 employés, le TRO correspond à la moitié des heures supplémentaires effectuées ; pour les entreprises de plus de 20 employés, le TRO est égal au nombre total d'heures supplémentaires effectuées.

Exonération fiscale 2026

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le pouvoir d'achat le 16 août 2022, les heures supplémentaires (primes comprises) ne sont plus imposées jusqu'à 7 500 € par an. an. Ce plafond reste en vigueur jusqu'en 2026. Il permet également de réduire les cotisations sociales des salariés (URSSAF).

Plafonds à ne pas dépasser

Dix heures par jour sauf exception pouvant aller jusqu'à douze heures.
Vous pouvez travailler jusqu'à 48 heures par semaine c'est le maximum absolu
44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Vous devez impérativement bénéficier d'au moins 11 heures de repos entre deux jours de travail
Repos hebdomadaire : 35 heures consécutives

Évolution jurisprudentielle 2025

Le 10 septembre 2025, dans un arrêt (Cass. soc., n° 23-14.455), la Cour de cassation française a statué que les jours de congés payés doivent être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires. Cette mesure, liée à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, constitue un changement majeur pour les salariés.

Questions fréquentes

Quelle est la majoration des heures supplémentaires en 2026 ?

À compter de 2026, les huit premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure de la semaine) seront majorées de 25 %. À partir de la 44e heure, la majoration sera de 50 %. Ces taux s'appliquent sauf disposition contraire d'une convention collective (article L.3121-36 du Code du travail).

Quel est le contingent annuel d'heures supplémentaires ?

Le nombre d'heures supplémentaires autorisées par employé est plafonné à 220 par an. Au-delà de ce plafond, vous devez prendre des congés compensatoires et vous bénéficiez d'une augmentation de salaire.

Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d'impôt ?

Oui, la loi sur le pouvoir d'achat entrée en vigueur le 16 août 2022 permet de déduire les heures supplémentaires de ses impôts jusqu'à 7 500 € par an. Ce plafond sera reconduit en 2026.

Quels sont les taux dans la convention HCR ?

Dans le cadre de l'accord HCR (hôtels, cafés, restaurants), les heures supplémentaires sont majorées de 10 % pour les heures travaillées de la 36e à la 39e heure, puis de 20 % de la 40e à la 43e heure, et enfin de 50 % au-delà. Ces taux, convenus dans l'accord, sont inférieurs au taux légal, mais respectent le minimum légal de 10 %.

Quelle est la durée maximale de travail ?

Vous pouvez travailler jusqu'à 10 heures par jour, mais certaines exceptions peuvent porter ce nombre à 12. Chaque semaine, vous ne pouvez pas dépasser 48 heures, et la moyenne sur 12 semaines consécutives doit être de 44 heures.

Mon employeur peut-il refuser de payer mes heures supplémentaires ?

Pas vraiment, sauf si vous avez effectué ces heures à la demande de votre employeur ou si cela était au moins sous entendu. Le délai pour réclamer un rappel de salaire devant le tribunal du travail est de trois ans.