1. Objet
Le site www.calculette-mauricette.org Ce site, qu’on appelle le Site, offre gratuitement des outils en ligne pour calculer les heures de travail, les heures supplémentaires, convertir en centièmes décimaux et générer des feuilles de pointage, tout ça dans le cadre du droit du travail en France.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "les CGU") ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Site par l'utilisateur (ci-après "l'Utilisateur").
2. Acceptation des CGU
L’utilisation de ce site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions d’utilisation. En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions d’utilisation et vous vous engagez à les respecter sans réserve.
L’éditeur peut modifier les conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de votre accès au site.
3. Description du service
Le site te donne accès aux outils suivants, accessibles librement et gratuitement :
- Calculateur hebdomadaire : addition de plages horaires, déduction des pauses
- Feuille de pointage imprimable : suivi des heures journalières avec impression PDF
- Convertisseur centièmes : conversion HH:MM ⇄ format décimal
- Simulateur d'heures supplémentaires : majorations 25 % / 50 % avec conventions collectives
- Calculateur mensuel : vue calendaire avec jours fériés auto-détectés
Ces outils sont fournis "en l'état" (as is) À titre informatif et indicatif seulement, aucune garantie d'aucune sorte n'est fournie.
4. Conditions d'accès
L'accès au site est libre et gratuit, pas besoin d'inscription, pas de création de compte, ni de paiement. L'utilisateur s'occupe lui-même de mettre en place les moyens informatiques et de télécommunications qui permettent l'accès au site.
Le site est dispo tout le temps, 24h/24 et 7j/7, mais il peut y avoir des coupures pour maintenance ou en cas de force majeure.
5. Limitation de responsabilité — CLAUSE ESSENTIELLE
⚠ Avertissement important : Les résultats fournis par les calculateurs du Site sont donnés à titre indicatif uniquement. Ils ne sauraient en aucun cas se substituer :
- À votre bulletin de paie officiel établi par votre employeur ;
- Aux conseils d'un professionnel du droit social (avocat, expert-comptable, juriste) ;
- À l'avis d'une administration compétente (Inspection du travail, URSSAF) ;
- À une décision judiciaire (conseil de prud'hommes, cour d'appel).
5.1 Exactitude des informations
La rédaction s'efforce de maintenir les informations exactes et à jour, notamment concernant :
- Le SMIC en vigueur (2026 : 12,02 €/h brut)
- La durée légale du travail (35 heures hebdomadaires)
- Les taux de majoration des heures supplémentaires (+25 % et +50 %)
- Le contingent annuel d'heures supplémentaires (220 h)
- Le plafond d'exonération fiscale (7 500 € annuel en 2026)
- La mensualisation (151,67 h/mois)
- Les jours fériés français
- Les conventions collectives préréglées (HCR, SYNTEC, BTP, Métallurgie)
Mais l'éditeur n'assure pas que tout est exact à 100 %, ni que ces informations sont complètes ou à jour. Les valeurs légales peuvent évoluer (revalorisation du SMIC, modifications législatives ou réglementaires, nouvelles jurisprudences).
5.2 Décharge de responsabilité
L'éditeur ne sera pas responsable des conséquences directes ou indirectes qui peuvent arriver quand on utilise les résultats fournis par le Site, en particulier :
- Toute perte financière (sous-évaluation ou surévaluation de salaire, mauvaise déclaration fiscale, contentieux prud'homal) ;
- Toute erreur de saisie de l'Utilisateur (plages horaires incorrectes, mauvaise convention sélectionnée) ;
- Toute interprétation erronée des résultats par l'Utilisateur ;
- Toute évolution législative postérieure à la consultation ;
- Toute spécificité non couverte par les calculateurs (conventions collectives particulières, accords d'entreprise dérogatoires, statuts spéciaux).
L'utilisateur s'engage à vérifier les résultats auprès du service paie, son employeur ou un professionnel qualifié avant de prendre une décision ou d'entreprendre une action qui pourrait avoir des conséquences juridiques ou financières.
5.3 Disponibilité du service
On fait tout pour que le site reste accessible, mais on ne peut pas être tenu responsable :
- Des coupures de service dues à la maintenance, aux mises à jour ou à des incidents techniques.
- Certaines fonctionnalités ne fonctionnent pas correctement car elles ne sont pas compatibles avec les anciens navigateurs ou certains paramètres.
- La perte des données stockées localement (localStorage) peut arriver si on vide le cache, si on change de navigateur ou d'appareil;
- Des actes commis par des tiers — piratage, attaque par déni de service, ou panne d’hébergeur.
6. Obligations de l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
- Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site (tentatives d'intrusion, surcharge volontaire, scraping massif, contournement des mesures de sécurité) ;
- Ne pas extraire ou réutiliser une partie substantielle du contenu sans autorisation préalable ;
- Ne pas chercher à accéder à des zones non publiques du Site ;
- Vérifier la pertinence des résultats pour sa situation personnelle.
7. Propriété intellectuelle
\Tout le contenu du site textes, images, logo, code source, design, bases de données et calculateurs est protégé par le droit d’auteur et par le droit des marques. Reproduire, copier ou utiliser sans autorisation est interdit et peut être une contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Pour plus de détails, consultez les mentions légales.
8. Données personnelles et cookies
Le site fait gaffe à ta vie privée et ne demande que le minimum. Aucun calcul n’est envoyé au serveur. Si tu veux en savoir plus, consulte :
- La politique de confidentialité (RGPD)
- La politique de cookies (CNIL)
9. Liens externes
Le site peut avoir des liens vers des sites tiers (des administrations, des ressources juridiques, des partenaires). On n'a aucun contrôle sur ces sites externes et on n'est pas responsables de leur contenu, de leur politique de confidentialité ou de leurs pratiques.
10. Force majeure
L'éditeur ne sera pas tenu responsable si un retard ou une inexécution vient d’un cas de force majeure, comme c’est défini par la jurisprudence française.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Ces CGU relèvent du droit français. S'il y a un litige sur ce que disent ces CGU ou sur leur application, on ira devant les tribunaux français compétents après avoir tenté de régler ça à l'amiable. Le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur, selon l'article 42 du Code de procédure civile..
12. Médiation de la consommation
Matchément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, un consommateur peut contacter gratuitement un médiateur de la consommation pour essayer de résoudre un litige à l’amiable. Mais ce recours n'est pas applicable à ce service, qui est entièrement gratuit et sans contrepartie financière.
13. Divisibilité
Si une ou plusieurs règles des CGU deviennent nulles ou ne peuvent pas s’appliquer, les autres règles restent valables et continuent d’avoir leur effet.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous via la page Contact.