« On est aux 35 heures. » Cette phrase qu’on répète depuis 25 ans cache quelque chose d’un peu plus complexe. Les 35 heures, ce n’est pas un plafond — c’est un seuil qui déclenche les heures sup quand on dépasse. La durée maximale, elle, c’est 48 heures par semaine. Et certains salariés bossent 218 jours par an sans décompte hebdomadaire. Voilà le cadre légal complet en 2026.
Sommaire
Les lois d'Aubry et l'histoire des 35 h
En France, la durée légale du travail a traversé plusieurs étapes :
- 1841 : limitation du travail des enfants à 8 h pour les 8-12 ans ;
- 1906 : repos hebdomadaire obligatoire ;
- 1919 : journée de 8 heures, semaine de 48 heures ;
- 1936 : semaine de 40 heures (Front populaire), congés payés ;
- 1982 : passage aux 39 heures ;
- 1998-2000 : lois Aubry I et II, passage aux 35 heures pour toutes les entreprises ;
- 2003 : loi Fillon, assouplissement (jusqu'à 220 h supplémentaires/an) ;
- 2008 : loi du 20 août, suppression progressive des contreparties ;
- 2016 : loi El Khomri, inversion de la hiérarchie des normes en matière de durée du travail ;
- 2017 : ordonnances Macron, renforcement de la primauté des accords d'entreprise.
Aujourd'hui, l'article L.3121-27 du Code du travail est resté inchangé sur le principe : En gros, le temps de travail légal pour les salariés à temps plein, c'est 35 heures par semaine.
Durée légale vs durée maximale
Ne confondez pas la durée légale et la durée maximale. Ce sont deux choses différentes.
| Notion | Valeur | Effet |
|---|---|---|
| Durée légale hebdomadaire | 35 h | Seuil au-delà : majoration heures sup |
| Durée maximale hebdomadaire absolue | 48 h | Plafond infranchissable |
| Durée maximale moyenne (12 sem.) | 44 h | Moyenne sur 12 semaines glissantes |
| Durée maximale quotidienne | 10 h | Sauf accord ou urgence |
| Repos quotidien minimum | 11 h consécutives | Entre deux journées |
| Repos hebdomadaire minimum | 35 h consécutives | (24 h + 11 h) |
En clair : tu peux bosser 48 heures dans une semaine donnée, c'est légal, mais pas en moyenne sur 12 semaines. Les heures entre 35 et 48, ce sont des heures sup' qui paient plus.
Cas particuliers : certains secteurs ont des dérogations. Pour les agriculteurs, transports, ou en cas de surcroît exceptionnel de travail, l'inspecteur du travail peut autoriser ponctuellement 60 heures par semaine (article L.3121-21). Mais c'est très encadré.
Durée conventionnelle
Beaucoup d'entreprises ont une durée de travail différente des 35 heures, et celle-ci est fixée par un accord d'entreprise ou de branche. Voici quelques exemples :
- 37 heures + 12 jours de RTT par an (très répandu dans les grandes entreprises tertiaires) ;
- 39 heures + 23 jours de RTT (souvent pour respecter une durée annuelle de 1 607 h) ;
- 35 heures tout court, sans RTT.
Au‑delà de la durée normale, les heures en plus sont des heures sup’ qui paient plus. Le compteur démarre à partir de la durée normale, pas à partir de 35 h. Par exemple, si une entreprise est à 37 h, la 38e heure devient une heure sup’ majorée.
Le forfait jours pour les cadres
Pour les cadres autonomes — ceux qui ne peuvent pas suivre les horaires des autres — un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir un forfait annuel en jours. Au lieu de compter les heures, on compte les jours travaillés dans l’année.
Plafond légal : 218 jours/an (article L.3121-64). Ce plafond inclut la journée de solidarité et tient compte des congés payés.
Le salarié au forfait jours :
- N'a pas de décompte horaire hebdomadaire ;
- N'a pas droit à des heures supplémentaires au sens classique ;
- Conserve le repos quotidien (11 h) et hebdomadaire (35 h) ;
- Peut renoncer à des jours de repos (avec accord écrit) — ces jours rachetés sont majorés d'au moins 10 %.
Garde-fou jurisprudentiel : le forfait jours ne peut pas conduire à des durées de travail déraisonnables. La Cour de cassation contrôle régulièrement la charge effective et impose un suivi (entretiens annuels, suivi de la charge). Sans ce suivi, le forfait peut être annulé et toutes les heures effectuées au-delà de 35 h doivent être payées avec majorations rétroactives.
Le temps partiel à moins de 35 h
Un contrat de travail à temps partiel, c’est un contrat qui prévoit une durée plus courte que la durée légale (35 heures) ou que celle prévue par la convention.
Minimum légal : 24 heures par semaine
Depuis la loi de sécurisation de l'emploi de 2013, un contrat à temps partiel doit prévoirau moins 24 heures par semaine. Sauf :
- Demande écrite et motivée du salarié ;
- Étudiants de moins de 26 ans ;
- Particuliers employeurs (CESU) ;
- Insertion professionnelle ;
- Cumul d'emplois (cumul atteignant 24 h).
Heures complémentaires
En dehors des heures prévues dans le contrat, le salarié à temps partiel peut faire des heures complémentaires, dans la limite de :
- 1/10ᵉ de la durée contractuelle (majoration légale : +10 %) ;
- 1/3 de la durée contractuelle si convention le permet (majoration : +25 % au-delà du 1/10).
Mais au total, ça ne doit jamais dépasser 35 heures par semaine sinon le contrat devient à temps plein.
Annualisation : 1 607 heures par an
L'annualisation permet à l'employeur de répartir le temps de travail sur l'année plutôt que sur la semaine.Le moment où les heures supplémentaires commencent est donc désormais annuel :1 607 heures par an pour un temps plein.
Ce chiffre découle d'un calcul officiel :
- 365 jours − 104 (samedis-dimanches) − 25 (congés payés) − 8 (jours fériés moyens) = 228 jours travaillés ;
- 228 × 7 = 1 596 heures + 7 heures (journée de solidarité) = 1 603 ;
- Arrondi conventionnel à 1 607 h.
Avec l'annualisation, tu peux faire 45 h une semaine et 30 h la suivante sans déclencher d'heures sup, à condition que le total annuel reste sous 1 607 h. C'est souvent utilisé dans les secteurs saisonniers (commerce, tourisme, agriculture).
Et les RTT dans tout ça ?
Les jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) ne sont pas obligatoires. Ils existent uniquement quand un accord d'entreprise prévoit une durée de travail supérieure aux 35 heures légales, compensée par des jours de repos.
Exemple typique : une boîte qui tourne autour de 37 h par semaine, avec 12 jours de RTT par an. Sur l'année, le total revient à environ 35 h en moyenne. Les heures qui dépassent 37 h restent des heures sup’ payées en plus.
Le rachat de RTT (loi pouvoir d'achat)
Depuis 2022, les salariés peuvent racheter leurs RTT ils renoncent à des jours de repos contre de l’argent. L’argent versé pour ça profite des mêmes avantages que les heures supplémentaires.
- Majoration d'au moins 10 % ;
- Exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à 7 500 €/an (commun avec les heures sup) ;
- Réduction de cotisations salariales de 11,31 %.
À retenir : les 35 h ne signifient pas qu'on ne peut pas travailler plus. Ils signifient que toute heure effective au-delà doit être soit majorée (heures sup payées), soit compensée (RTT, repos compensateur, annualisation, forfait jours).
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