Quand on tape « forfait jours heures supplémentaires » dans un moteur de recherche, c'est rarement par curiosité. On sort d'une période à 50 heures par semaine, on regarde son bulletin de paie et on n'y trouve aucune ligne majorée. La réponse tient en deux temps : un forfait jours valable exclut les heures supplémentaires, mais un forfait mal conclu ou mal suivi ouvre droit à un rappel de salaire calculé heure par heure, au-delà de 35 heures.
Dans un forfait jours valable, il n'y a pas d'heures supplémentaires : seul le rachat de jours de repos, majoré d'au moins 10 %, augmente la paie. Si le forfait est nul ou privé d'effet (accord collectif insuffisant, absence de suivi de la charge, pas d'entretien annuel), le temps de travail se décompte en heures et chaque heure au-delà de 35 h par semaine devient une heure supplémentaire, réclamable sur 3 ans.
Sommaire
- Forfait jour et heures supplémentaires : le principe
- Quand le forfait tombe : nullité ou privation d'effet
- Calcul des heures supplémentaires forfait jour
- Prouver ses heures quand on n'a jamais pointé
- Le revers : les jours de repos déjà pris
- Forfait valable : le rachat de jours de repos
- Délai pour agir : trois ans
Forfait jour et heures supplémentaires : le principe
Le salarié au forfait annuel en jours est payé pour un nombre de jours travaillés dans l'année, 218 au maximum. Il échappe à la durée légale de 35 heures et aux durées maximales de 10 heures par jour et 48 heures par semaine : une journée de 7 heures et une journée de 11 heures valent la même chose sur la paie.
Les repos minimums restent dus (11 heures par jour, 35 heures consécutives par semaine) et l'employeur doit vérifier que la charge de travail reste raisonnable. Les conditions de mise en place (accord collectif, convention individuelle signée, salariés autonomes) sont détaillées dans notre comparatif forfait jours ou forfait heures. Ici, on s'intéresse à ce qui se passe quand ces conditions ne sont pas réunies.
Tant que le forfait n'est pas remis en cause, les juges refusent les demandes d'heures supplémentaires. La Cour de cassation l'a rappelé le 21 septembre 2022 (n° 21-14.106) : le salarié qui ne conteste pas la validité de sa convention de forfait ne peut pas réclamer d'heures sup, même pour un travail effectué pendant son repos hebdomadaire.
Quand le forfait tombe : nullité ou privation d'effet
Deux sanctions existent, avec le même effet pour le salarié : le décompte en jours disparaît et l'on revient à un décompte en heures sur la base de 35 heures par semaine.
Forfait nul : l'accord collectif ne protège pas assez
Depuis l'arrêt du 29 juin 2011 (Cass. soc., n° 09-71.107), un forfait jours n'est valable que si l'accord collectif qui l'autorise garantit que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables. Plusieurs accords de branche ont été jugés insuffisants. Quand l'accord ne contient pas ces garanties, la convention individuelle est nulle, sauf si l'employeur a appliqué lui-même les mesures prévues par l'article L3121-65 du Code du travail : un document de contrôle des jours et demi-journées travaillés, une vérification de la compatibilité de la charge avec les repos, et un entretien annuel sur la charge, l'organisation, l'articulation avec la vie personnelle et la rémunération.
Forfait privé d'effet : l'employeur n'assure pas le suivi
L'accord peut être irréprochable et le forfait inapplicable quand même. Si l'employeur ne respecte pas ce que l'accord prévoit (pas de relevé des jours, pas d'entretien annuel, repos non vérifiés), la convention est privée d'effet : elle n'est pas annulée, mais elle ne peut pas être opposée au salarié pour la période concernée (Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-11.940). Même conséquence pratique : les heures se comptent à partir de 35 heures.
Contester le forfait avant de réclamer
Devant le conseil de prud'hommes, la demande d'heures supplémentaires doit donc s'accompagner d'une demande visant à faire juger le forfait nul ou inopposable. Sans elle, le rappel sera refusé, quels que soient les horaires réels.
| Situation | Effet sur le forfait | Heures supplémentaires |
|---|---|---|
| Accord collectif conforme, suivi réel, entretien annuel tenu | Valable | Aucune (rachat de jours possible) |
| Accord sans garanties sur la charge, mesures de l'article L3121-65 non appliquées | Nul | Dues au-delà de 35 h, si prouvées |
| Accord conforme mais pas de relevé des jours ni d'entretien | Privé d'effet | Dues au-delà de 35 h, si prouvées |
| Pas de convention individuelle écrite | Inopposable | Dues au-delà de 35 h, si prouvées |
Calcul des heures supplémentaires forfait jour : exemple chiffré
Une fois le forfait écarté, la méthode habituelle consiste à considérer que le salaire convenu rémunère la durée légale, soit 151,67 heures par mois. On en déduit un taux horaire, puis on applique les majorations légales semaine par semaine : +25 % de la 36e à la 43e heure, +50 % à partir de la 44e, sauf accord collectif prévoyant d'autres taux (10 % minimum).
Le taux horaire de référence
Prenons une responsable de projet payée 48 000 € brut par an, au forfait de 218 jours :
48 000 € ÷ (151,67 × 12) = 48 000 ÷ 1 820,04 = 26,37 € brut de l'heure
La semaine type et le rappel
Elle arrive à 8 h 30, repart à 19 h 00 et s'arrête une heure à midi : 9 h 30 de travail effectif par jour, 47 h 30 par semaine. Cela fait 12 h 30 au-delà de 35 heures, réparties ainsi :
| Tranche | Heures | Calcul | Montant |
|---|---|---|---|
| 36e à 43e heure (+25 %) | 8 h | 8 × 26,37 × 1,25 | 263,70 € |
| 44e à 47e h 30 (+50 %) | 4 h 30 | 4,5 × 26,37 × 1,5 | 178,00 € |
| Total par semaine | 12 h 30 | 441,70 € |
Un forfait de 218 jours représente un peu plus de 43 semaines de cinq jours. Sur 43 semaines pleines, le rappel atteint 441,70 × 43 = 18 993,10 € brut par an, et 56 979,30 € brut sur les trois années que permet la prescription. Un rappel de congés payés sur ces sommes peut s'y ajouter. Et une moyenne de 47 h 30 dépasse le plafond de 44 heures en moyenne sur 12 semaines, ce qui peut fonder une demande distincte de dommages et intérêts.
Pour vos propres chiffres, le simulateur d'heures supplémentaires applique les taux semaine par semaine, et si vos horaires sont notés en heures et minutes, le convertisseur en centièmes évite les erreurs (9 h 30 = 9,50). La méthode complète est dans notre guide pour calculer ses heures supplémentaires.
Prouver ses heures quand on n'a jamais pointé
Le salarié au forfait jours n'a, par définition, aucun relevé horaire officiel. L'article L3171-4 du Code du travail organise une preuve partagée : l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires réellement effectués, et le juge forme sa conviction au vu des éléments des deux parties. Depuis un arrêt du 18 mars 2020 (Cass. soc., n° 18-10.919), il suffit au salarié de présenter des éléments suffisamment précis sur les heures qu'il dit avoir faites, pour que l'employeur puisse y répondre avec les siens.
Les éléments qui pèsent le plus :
- un relevé tenu au fil de l'eau, jour par jour, avec heures d'arrivée et de départ (une feuille de pointage remplie chaque semaine vaut mieux qu'un tableau reconstitué après coup) ;
- les horodatages : premiers et derniers courriels envoyés, connexions au VPN, badges d'accès, invitations de réunion tardives ;
- l'agenda professionnel et les notes de frais de dîner ;
- les alertes écrites sur la charge de travail restées sans réponse ;
- des attestations de collègues sur les horaires habituels.
L'employeur qui ne tenait qu'un décompte en jours a souvent peu à opposer. Notre article sur le compteur d'heures de l'employeur rappelle ce que l'entreprise doit conserver et pendant combien de temps.
Le revers : les jours de repos déjà pris
Faire tomber le forfait n'est pas sans contrepartie. Le 6 janvier 2021 (n° 17-28.234), la Cour de cassation a jugé que, la convention de forfait jours étant nulle, le paiement des jours de RTT accordés en exécution de cette convention devenait indu : l'employeur peut en demander le remboursement. En 2024, elle a appliqué le même raisonnement à une convention de forfait en heures privée d'effet (Cass. soc., 28 février 2024, n° 21-25.601).
Les jours de repos liés au forfait viennent alors en déduction du rappel. Chiffrez les deux colonnes avant d'agir : quand les dépassements sont modestes, le solde peut être faible.
Forfait valable : le rachat de jours de repos
Si le forfait tient, la seule façon d'être payé davantage pour travailler plus est de renoncer à des jours de repos. L'article L3121-59 le permet à condition d'un accord écrit avec l'employeur, formalisé par un avenant à la convention individuelle, valable pour l'année en cours. Chaque jour travaillé en plus est payé avec une majoration d'au moins 10 %, et le total ne peut pas dépasser le plafond fixé par l'accord collectif, ou 235 jours par an si l'accord ne dit rien.
Pour la même salariée à 48 000 € : salaire journalier 48 000 ÷ 218 = 220,18 €, jour racheté à 220,18 × 1,10 = 242,20 €. Cinq jours rachetés rapportent 1 211,00 € brut. C'est bien moins que le rappel calculé plus haut, d'où les nombreux litiges sur la validité des forfaits.
Délai pour agir : trois ans
L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans (article L3245-1) à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années ou, si le contrat est rompu, des trois années précédant la rupture. Avant un départ, rassemblez vos preuves tant que vous avez accès à votre messagerie et à votre agenda.
Chiffrer vos heures au-delà de 35 h
Saisissez vos heures de la semaine et votre taux horaire : l'outil sépare les heures à 25 % et à 50 % et calcule le montant brut.