« Vous êtes cadre, vous passez au forfait jours : pas d'heures supplémentaires. » Beaucoup de managers entendent cette phrase à l'embauche, et elle n'est vraie qu'à moitié. Forfait jours et forfait heures sont deux dispositifs distincts, réservés à certains salariés, avec des conditions de validité strictes. Qu'une seule manque, et les heures supplémentaires redeviennent dues.
Sommaire
La différence essentielle
Le forfait jours compte le temps de travail en jours travaillés sur l'année. Le forfait heures le compte en heures, sur la semaine, le mois ou l'année. De cette unité dépendent le décompte du temps, le paiement des heures supplémentaires et les obligations de l'employeur.
- Au forfait jours, vous êtes payé pour un nombre de jours par an, 218 au maximum. Une journée de 7 heures et une journée de 10 heures comptent pareil, et il n'y a pas d'heures supplémentaires au sens classique.
- Au forfait heures, vous êtes payé pour un nombre d'heures fixé par semaine, par mois ou par an. Au-delà, chaque heure travaillée devient une heure supplémentaire majorée.
Forfait jours cadre : pour qui, à quelles conditions
Seules deux catégories de salariés peuvent signer un forfait annuel en jours (article L.3121-58 du Code du travail) :
- les cadres autonomes, dont les fonctions ne les conduisent pas à suivre l'horaire collectif de leur service ;
- les salariés non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Un cadre soumis à un horaire fixe (par exemple 9h-18h) ne peut pas être placé en forfait jours, même s'il a signé la convention de forfait. La jurisprudence (Cass. soc., 31 octobre 2007) requalifie ces forfaits en décompte horaire classique, avec rappel des heures supplémentaires.
Conditions de validité (cumulatives)
- Un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche autorise le forfait jours pour la catégorie de salariés concernée et en fixe les règles (plafond annuel, modalités de suivi de la charge de travail, droit à la déconnexion).
- Une convention individuelle écrite, signée par le salarié, précise le nombre de jours travaillés, la rémunération et les modalités de suivi.
- Le plafond annuel est de 218 jours au maximum, journée de solidarité incluse (article L.3121-64).
- Un entretien annuel obligatoire est consacré à la charge de travail, à l'organisation du travail, à l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et à la rémunération.
Peut-on travailler plus de 218 jours ?
C'est possible si le salarié le demande et que l'employeur donne son accord par écrit. Le salarié peut alors renoncer à une partie de ses jours de repos en échange d'une majoration de salaire d'au moins 10 %. Le nombre de jours travaillés ne peut alors pas dépasser le plafond fixé par l'accord collectif, ou 235 jours à défaut de précision dans l'accord.
Le salarié au forfait jours n'est pas soumis à la durée légale de 35 h ni aux durées maximales de 10 h par jour et 48 h par semaine. Il conserve en revanche ses repos minimums : 11 h consécutives par jour et 35 h par semaine. Le régime de droit commun est détaillé dans l'article sur la durée légale du travail.
Calcul de la rémunération en forfait jours
Un salarié au forfait de 218 jours touche 52 000 € brut par an. Son salaire journalier de référence s'établit à 52 000 ÷ 218 = 238,53 € par jour. S'il renonce à des jours de repos, chaque jour racheté est payé avec une majoration d'au moins 10 % : 238,53 × 1,10 = 262,38 € par jour racheté.
La loi demande une rémunération en rapport avec les contraintes imposées au salarié. Plusieurs conventions collectives prévoient en plus, pour le forfait jours, un salaire minimum propre, au-dessus du minimum de la catégorie. Votre grille de classification vous le dira.
Forfait heures : trois variantes
Le forfait en heures se décline selon la période de référence (articles L.3121-56 et suivants).
Forfait hebdomadaire et forfait mensuel en heures
Ils fixent un nombre d'heures par semaine ou par mois, qui intègre des heures supplémentaires régulières. Ils sont ouverts à tous les salariés, cadres ou non, sans accord collectif : une convention individuelle écrite suffit.
Un forfait de 169 heures par mois correspond à 39 h par semaine. Il comprend 4 heures supplémentaires structurelles par semaine, soit 17,33 h par mois au-delà des 151,67 h. Avec un taux horaire de 15 € brut : 151,67 × 15 = 2 275,05 €, plus 17,33 × 15 × 1,25 = 324,94 €, soit 2 599,99 € brut par mois.
Le salaire reste stable d'un mois sur l'autre. Les heures faites au-delà du forfait, elles, restent des heures supplémentaires et se paient en plus. Pour vérifier les montants, passez par le calcul des heures supplémentaires.
Forfait annuel en heures
Il fixe un nombre d'heures de travail sur l'année, par exemple 1 750 h. Il exige, comme le forfait jours, un accord collectif et une convention individuelle écrite, et il est réservé aux cadres autonomes et aux salariés qui organisent librement leur emploi du temps. Les heures prévues au-delà de 1 607 h (la base annuelle d'un temps plein) doivent être rémunérées avec les majorations d'heures supplémentaires, et les durées maximales de travail restent applicables.
Comparaison côte à côte
| Critère | Forfait jours | Forfait heures |
|---|---|---|
| Unité | Jours | Heures (semaine, mois ou année) |
| Plafond | 218 j/an (235 j avec rachat de repos) | Fixé par la convention, dans le respect des durées maximales |
| Heures sup. | Aucune si le forfait est valable | Incluses dans le forfait, puis payées au-delà |
| Public visé | Cadres et non-cadres autonomes | Tous salariés (hebdo, mensuel) ; salariés autonomes (annuel) |
| Accord collectif requis | Oui | Non pour l'hebdo et le mensuel ; oui pour l'annuel |
| Suivi | Entretien annuel + suivi régulier de la charge | Décompte des heures, conservé 3 ans |
Le suivi de la charge de travail
Depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107), les juges ne transigent pas : sans suivi effectif de la charge de travail, le forfait jours est privé d'effet, et le salarié peut réclamer ses heures supplémentaires des trois dernières années.
L'employeur doit donc :
- tenir un récapitulatif des jours travaillés et des jours de repos, idéalement validé chaque mois par le salarié ;
- organiser un entretien annuel individuel sur la charge de travail, l'organisation, l'équilibre vie professionnelle et vie personnelle, la rémunération et le droit à la déconnexion ;
- prévoir un dispositif d'alerte permettant au salarié de signaler une charge excessive, et y répondre rapidement ;
- s'assurer que les repos quotidien (11 h) et hebdomadaire (35 h) sont respectés.
Pas besoin d'outil sophistiqué : un logiciel RH ou un simple compteur d'heures et de jours tenu par l'employeur fait l'affaire, s'il est tenu à jour.
Côté employeur : rédigez un compte rendu de l'entretien annuel sur la charge de travail et faites-le signer par les deux parties. En cas de contentieux, c'est souvent la seule preuve qui permet de garder le forfait ; sans elle, la requalification vous guette.
Passer d'un forfait à l'autre
Le forfait heures convient aux salariés dont le temps de travail se mesure facilement (techniciens, agents de maîtrise). Le forfait jours se justifie quand l'autonomie est réelle et le temps difficile à quantifier (cadres commerciaux, consultants, managers).
Quel que soit le sens, changer de forfait modifie le contrat de travail et suppose l'accord écrit du salarié. Un refus n'est pas une faute, et l'employeur doit alors maintenir le régime existant. Le passage au forfait jours suppose en plus un accord collectif valable dans l'entreprise ou la branche.
Risques en cas de forfait mal appliqué
Si le forfait est jugé nul ou privé d'effet par le conseil de prud'hommes (absence d'accord collectif valable, pas d'entretien annuel, suivi insuffisant, salarié sans réelle autonomie…), l'addition peut être lourde pour l'employeur :
- rappel de toutes les heures supplémentaires effectuées sur les trois dernières années, majorées de 25 % puis 50 % ;
- indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de six mois de salaire, si l'intention de l'employeur est établie ;
- dommages et intérêts pour atteinte à la santé, notamment en cas d'horaires excessifs ;
- retour au décompte horaire pour l'avenir.
Les sommes montent vite. Un cadre payé 52 000 € par an (environ 28,57 € de l'heure sur 1 820,04 h) qui fait en réalité 45 h par semaine peut réclamer, chaque semaine, 8 heures majorées à 25 % et 2 heures à 50 %. Cela représente environ 371 € par semaine, soit près de 16 700 € par an sur 45 semaines travaillées, et autour de 50 000 € sur trois ans.
📅 Calcul mensuel avec jours fériés
Vue calendaire, jours fériés français auto-détectés, comptabilisation jours travaillés.