Sur la pause cigarette, le Code du travail est silencieux : aucun article ne la mentionne. La pause cigarette code du travail se résume donc à une tolérance, que l'employeur peut accorder, encadrer ou supprimer en dehors des pauses obligatoires. Le sujet touche pourtant à trois règles bien réelles : la définition du temps de travail effectif, le pouvoir disciplinaire de l'employeur et l'interdiction de fumer ou de vapoter dans les locaux. Reste à les articuler, et à compter ces pauses sans que fumeurs et non-fumeurs se sentent lésés.
Le Code du travail ne prévoit aucun droit à la pause cigarette. Le seul droit est la pause de 20 minutes consécutives dès 6 heures de travail, pendant laquelle chacun fait ce qu'il veut, fumer compris. En dehors de cette pause, l'employeur peut tolérer, limiter ou interdire les sorties cigarette, et demander qu'elles soient badgées : quand vous êtes libre de vos occupations, ce temps n'est pas du travail effectif.
Sommaire
Temps de pause cigarette : ce que dit le Code du travail
Le Code du travail ne connaît qu'une pause obligatoire pour les adultes : 20 minutes consécutives dès que le temps de travail de la journée atteint 6 heures (article L3121-16). Il ne précise pas ce que le salarié fait de ce temps. Vous pouvez donc fumer pendant cette pause, comme pendant votre pause déjeuner, à condition de le faire là où c'est permis.
Tout le reste relève de l'organisation de l'entreprise. Les pauses cigarette prises en cours de matinée ou d'après-midi ne reposent sur aucun texte ; elles existent parce que l'employeur les accepte, au moins tacitement. Le guide général sur la pause déjeuner et les temps de pause obligatoires détaille la règle des 20 minutes et les pauses prévues par les conventions collectives.
Tolérer, encadrer ou refuser
Face aux pauses cigarette, l'employeur a le choix :
- les laisser se faire librement, ce qui reste le cas le plus courant ;
- les encadrer : nombre maximum par demi-journée, durée, créneaux horaires, obligation de prévenir ou de badger. Ces règles trouvent leur place dans le règlement intérieur ou une note de service ;
- les refuser en dehors des pauses légales et conventionnelles, notamment sur des postes où une absence, même courte, pose un problème de sécurité ou de continuité.
Une même règle pour tous évite les tensions : plutôt qu'une « pause cigarette », beaucoup d'entreprises fixent des pauses courtes ouvertes à chacun, fumeur ou non, que l'on passe dehors, à la machine à café ou au téléphone.
Une pause cigarette est-elle du temps de travail ?
Le critère est celui de l'article L3121-1 : le temps de travail effectif est celui pendant lequel vous êtes à la disposition de l'employeur, suivez ses directives et ne pouvez pas vaquer librement à vos occupations personnelles. Quand vous sortez fumer, vous quittez votre poste et faites ce que vous voulez. Ce temps n'est donc pas du travail effectif.
Trois conséquences en découlent :
- l'employeur peut exiger que vous badgiez à la sortie et au retour, ou que vous notiez ces pauses sur votre feuille de temps ;
- les minutes passées à fumer ne comptent pas pour atteindre le seuil des heures supplémentaires ;
- une pause cigarette ne remplace pas la pause légale : si vous travaillez 6 heures, vous avez droit à vos 20 minutes consécutives, même si vous êtes sorti deux fois 5 minutes dans la matinée.
À l'inverse, si vous fumez en restant à la disposition de l'employeur, téléphone de service en main ou en surveillant l'entrée d'un magasin, la situation se rapproche du travail effectif. Tout dépend des faits, et un litige se tranche au cas par cas.
Abus et sanctions : ce que retiennent les juges
Une pause tolérée ne devient pas un droit sans limite. Si les sorties se multiplient au point de désorganiser le service, ou si le salarié quitte son poste malgré une consigne, l'employeur peut user de son pouvoir disciplinaire : rappel à l'ordre, avertissement, mise à pied, voire licenciement dans les cas graves. La sanction doit respecter la procédure disciplinaire et rester proportionnée à la faute ; le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disproportionnée.
Deux décisions de la Cour de cassation sont souvent citées :
- Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-43.520 : licenciement pour faute grave validé pour un agent de sécurité qui avait quitté son poste avant la fin de son service, sans autorisation, pour aller fumer à l'extérieur, en pleine période d'affluence ;
- Cour de cassation, 1er juillet 2008, n° 06-46.421 : faute grave retenue contre un salarié qui avait fumé dans les locaux malgré une interdiction générale justifiée par le risque d'incendie, et ce malgré plus de 25 ans d'ancienneté.
Dans les deux cas, ce n'est pas la cigarette elle-même qui est sanctionnée, mais l'abandon de poste ou le non-respect d'une règle de sécurité connue de tous. Un salarié qui fume pendant des pauses tolérées, à l'endroit prévu, ne commet pas de faute.
Fumer et vapoter au travail : les interdictions
La cigarette
Le Code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail (article R3512-2). Bureaux, ateliers, couloirs, salles de pause intérieures : la cigarette se fume dehors. L'employeur peut aménager un fumoir, mais il n'y est pas obligé, et ce local doit respecter des conditions strictes : salle close réservée aux fumeurs, sans aucune prestation de service, avec une ventilation mécanique dédiée et une surface limitée. L'employeur doit aussi protéger les non-fumeurs du tabagisme passif, au titre de son obligation de sécurité.
La cigarette électronique
Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (article L3513-6 du Code de la santé publique et décret n° 2017-633 du 25 avril 2017). Open space, bureau partagé, salle de réunion sont concernés. La loi ne vise pas les locaux qui accueillent du public ni le bureau individuel, mais le règlement intérieur peut étendre l'interdiction. L'employeur doit afficher l'interdiction de vapoter de façon visible.
Fumer ou vapoter dans un lieu où c'est interdit expose le salarié à une amende, et l'employeur qui ne respecte pas ses obligations (signalisation, fumoir non conforme) s'expose lui aussi à des sanctions pénales. Le non-respect d'une interdiction inscrite au règlement intérieur peut en plus justifier une sanction disciplinaire.
Décompter les pauses cigarette équitablement
C'est souvent le décompte qui crée le malaise entre collègues. Quelques minutes paraissent anodines ; additionnées, elles pèsent. Prenons 4 pauses de 7 minutes par jour :
- par jour : 4 × 7 = 28 minutes, soit 0,47 h en centièmes ;
- par semaine de 5 jours : 2 h 20 ;
- par mois, sur la base de la mensualisation (× 52 ÷ 12) : environ 10 heures.
Si ces pauses ne sont pas du travail effectif et que l'entreprise les fait décompter, une journée de 8h30 à 17h30 avec une heure de déjeuner (8 heures de travail) devient 7 h 32 de travail effectif, soit 7,53 h sur la feuille d'heures. Si elles sont tolérées sans décompte, les 8 heures restent comptées en entier.
Pour que la règle soit claire et équitable :
- écrire la règle : nombre et durée des pauses tolérées, obligation de badger ou non, dans le règlement intérieur ou une note de service ;
- noter les sorties sur la feuille de pointage avec l'heure de départ et de retour, comme pour la pause déjeuner ;
- convertir les minutes avec le convertisseur en centièmes pour éviter l'erreur classique qui consiste à écrire 0,28 pour 28 minutes ;
- appliquer la même tolérance aux pauses café des non-fumeurs.
L'employeur doit de toute façon décompter la durée du travail de chaque salarié dans certains cas, notamment lorsque les horaires ne sont pas collectifs. Les règles sont détaillées dans notre article sur le compteur d'heures de l'employeur.
Feuille de pointage imprimable
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