Vous travaillez à temps partiel et votre employeur vous demande constamment de faire des heures supplémentaires ? Ces heures supplémentaires portent un nom les heures complémentaires. Elles sont soumises à des règles différentes des heures supplémentaires classiques et peuvent donner droit à des avantages fiscaux souvent méconnus.
Sommaire
Heures complémentaires : la définition exacte
En vertu de article L.3123-8 du Code du travail, les heures supplémentaires sont les heures qu'un employé à temps partiel travaille au-delà de ce qui est prévu dans son temps de travail, mais toujours dans la limite légale de 35 heures par semaine.
Grande différence avec les heures supplémentaires :
- Heures supplémentaires : au-delà de 35 heures/semaine pour un travail à temps plein (voir notre Guide des heures supplémentaires 2026) ;
- Heures complémentaires : au-delà du temps partiel, réduisez votre temps de travail (par exemple, 24 heures par semaine) jusqu'à 35 heures.
Si un salarié à temps partiel à 24 h/sem travaille 36 h une semaine, il aura 11 heures complémentaires (de 24 à 35) et 1 heure supplémentaire (la 36ᵉ, au-delà de 35). Ce cas est rare en pratique : la plupart des contrats partiels prévoient un plafond inférieur à 35 h.
Les deux plafonds : 1/10ᵉ et 1/3
Le nombre d'heures supplémentaires qu'un employeur peut vous imposer est plafonné. Deux systèmes sont en place (art. L.3123-9) :
Régime légal : 1/10ᵉ de la durée contractuelle
En règle générale, les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 10 % de la longueur de rétrécissement..
- Il s'agit d'un poste de psychiatre à temps plein (20 heures par semaine), avec jusqu'à 2 heures supplémentaires, soit un total limité à 22 heures.
- C'est un travail de 24 heures par semaine, Réduisez votre temps de travail, avec jusqu'à 2,4 heures supplémentaires, pour un total de 26,4 heures.
- C'est un poste de psy à 30 heures par semaine, vous pouvez faire jusqu'à 3 heures supplémentaires, donc le maximum que vous pouvez travailler est de 33 heures au total.
Régime conventionnel : jusqu'à 1/3
Une convention collective ou un accord d'entreprise peut relever le plafond jusqu'à un tiers de la durée du Get smaller (art. L.3123-21).
- Il s'agit d'un poste de 20 heures par semaine, en chirurgie réparatrice, avec jusqu'à 6,67 heures supplémentaires, pour un total de 26,67 heures.
- C'est un emploi à temps plein (24 heures par semaine), Réduisez votre temps de travail avec jusqu'à 8 heures supplémentaires, pour un total maximum de 32 heures.
- Réduction de 30 heures par semaine→ possibilité de faire jusqu'à 10 heures supplémentaires → maximum total de 40 heures. Non, en réalité, c'est limité à 35 heures.
Quoi qu’il en soit, les heures supplémentaires ne peuvent pas porter votre temps de travail hebdomadaire à 35 heures. Si c’est le cas, le psy devient à temps plein (voir ci-dessous).
Majoration : +10 % puis +25 %
Si vous effectuez des heures supplémentaires, vous avez droit à une augmentation, comme le prévoit l’article L.3123-21 :
| Tranche d'heures comp. | Majoration légale |
|---|---|
| Dans la limite de 1/10ᵉ de la durée contractuelle | +10 % |
| Entre 1/10ᵉ et 1/3 de la durée contractuelle | +25 % |
Une convention collective peut fixer des taux plus élevés, mais jamais des taux plus bas.
Calcul concret avec le SMIC 2026
Prenons l'exemple de Sarah, serveuse dans un café. Elle travaille à temps partiel de 24 heures/semaine, et gagne le salaire minimum de 2026 (12,02 € brut/heure jusqu'au 31 mai, puis 12,31 €/heure à partir du 1er juin). Lors d'une semaine chargée, elle finit par travailler 30 heures.
Répartition pour mai 2026, avant l'augmentation :
- Pour 24 heures standard, cela représente : 24 fois 12,02 = soit 288,48 €.
- Cela représente 2,4 heures supplémentaires avec une majoration de 10 % (jusqu'à un dixième) : 2,4 × 12,02 × 1,10 = 31,73 €
- 3,6 heures supplémentaires à +25 % (entre 1/10 et 1/3) : 3,6 × 12,02 × 1,25 = 54,09 €
Salaire hebdomadaire brut total : 374,30 € (au lieu de 288,48 € pour 24 heures, ce qui signifie que j'ai en réalité gagné 85,82 € grâce à 6 heures supplémentaires).
À compter du 1er juin 2026, recalculer avec le nouveau salaire minimum de 12,31 €/heure — même semaine : 383,33 €.
Exonération fiscale et cotisations
Bonne nouvelle pour les travailleurs à temps partiel : les heures supplémentaires bénéficient des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les heures supplémentaires depuis 2019 (art. 81 quater du Code général des impôts français).
- Vous pouvez bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à 7 500 € nets par an Ce plafond s'applique également aux heures supplémentaires.
- Les cotisations sociales des employés sont réduites de 11,31 % sur les heures supplémentaires, principalement pour l’assurance retraite.
- Vous devez toujours payer la CSG à 9,2 % et la CRDS à 0,5 %.
Piège fréquent : beaucoup d'employeurs (et de logiciels de paie) oublient d'appliquer ces exonérations sur les heures complémentaires, persuadés à tort qu'elles ne concernent que le temps plein. Vérifiez votre bulletin de paie. Sur un an, ça peut représenter 500 à 900 € de gain net.
Petit rappel : même si vous êtes exonéré d’impôt, les heures supplémentaires sont prises en compte dans le calcul de votre revenu imposable de référence (RIR). Cela peut avoir une incidence sur votre admissibilité à la prime d’activité, aux subventions scolaires ou aux tarifs sociaux (pour la garderie ou la cantine scolaire).
Risques de requalification
Deux choses peuvent pousser quelqu'un à devenir un professionnel à temps plein :
- Dépassement des heures autorisées : Si vous travaillez plus de 10 % ou un tiers des heures autorisées, votre statut de psy pourrait être reclassé pour toute la période, jusqu’à trois ans plus tôt.
- Atteindre 35 heures par semaine : un psychiatre à temps partiel qui atteint le nombre d'heures légal se transforme automatiquement en psychiatre à temps plein.
Si vous êtes reclassé(e), vous recevrez un rappel de salaire correspondant à la différence entre votre rémunération actuelle et celle d'un salarié à temps plein, sur une période de trois ans, ainsi que des dommages et intérêts. Ce reclassement peut représenter plusieurs milliers d'euros..
Conseil : tenez un relevé personnel précis de vos heures effectives (voir notre feuille de pointage gratuite). En cas de dépassement systématique, vous disposerez d'une preuve écrite pour saisir le conseil de prud'hommes.
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