Heures complémentaires à temps partiel en 2026 : majoration, plafonds et droits

Quand vous êtes à temps partiel et que votre employeur vous fait travailler au-delà de la durée inscrite au contrat, ces heures en plus s’appellent les heures complémentaires. Leurs règles ne sont pas celles du temps plein. Elles sont payées plus cher que vos heures habituelles et donnent droit à une exonération d’impôt que beaucoup de salariés ignorent.

Heures complémentaires à temps partiel : la définition exacte

Selon le Code du travail, les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat. Elles ne peuvent jamais porter sa durée de travail au niveau de la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine (art. L.3123-9).

La différence avec les heures supplémentaires tient au point de départ :

• Heures supplémentaires : au-delà de 35 heures par semaine, pour un salarié à temps plein (voir notre guide des heures supplémentaires 2026) ;
• Heures complémentaires : au-delà de la durée fixée au contrat à temps partiel (par exemple 24 heures par semaine), sans jamais atteindre 35 heures.

Les majorations se calculent sur votre taux horaire contractuel, qui ne peut pas être inférieur au SMIC 2026 ni au minimum prévu par votre convention collective.

Les deux plafonds : 1/10ᵉ et 1/3

Le nombre d’heures complémentaires que l’employeur peut vous demander sur une semaine (ou sur le mois, si votre durée est mensuelle) est limité. Deux régimes coexistent.

Régime légal : 1/10ᵉ de la durée contractuelle

Sans accord collectif, les heures complémentaires ne peuvent pas dépasser un dixième de la durée prévue au contrat :

• contrat de 20 h par semaine : jusqu’à 2 heures complémentaires, soit 22 heures au total ;
• contrat de 24 h par semaine : jusqu’à 2,4 heures complémentaires, soit 26,4 heures au total ;
• contrat de 30 h par semaine : jusqu’à 3 heures complémentaires, soit 33 heures au total.

Régime conventionnel : jusqu'à 1/3

Une convention ou un accord collectif peut relever ce plafond jusqu’au tiers de la durée contractuelle :

• contrat de 20 h par semaine : jusqu’à 6,67 heures complémentaires, soit 26,67 heures au total ;
• contrat de 24 h par semaine : jusqu’à 8 heures complémentaires, soit 32 heures au total ;
• contrat de 30 h par semaine : le tiers donnerait 10 heures, mais la limite des 35 heures l’emporte : la durée totale doit rester inférieure à 35 heures.

Dans tous les cas, les heures complémentaires ne peuvent pas porter votre durée de travail hebdomadaire à 35 heures. Si c’est le cas, votre contrat peut être requalifié en temps plein.

Majoration des heures complémentaires : +10 % puis +25 %

Chaque heure complémentaire est majorée. Sans accord collectif, la loi prévoit deux taux :

Un accord de branche étendu peut fixer un autre taux, y compris un taux unique pour toutes les heures complémentaires, à condition qu’il ne soit jamais inférieur à 10 %.

Calcul concret avec le SMIC 2026

Sarah est serveuse dans un café, avec un contrat à temps partiel de 24 heures par semaine et est payée au SMIC (12,02 € brut de l’heure jusqu’au 31 mai 2026, puis 12,31 € à partir du 1er juin). Sa convention autorise les heures complémentaires jusqu’au tiers de la durée contractuelle, soit 8 heures. Lors d’une semaine chargée, elle travaille 30 heures, soit 6 heures complémentaires.

Calcul pour une semaine de mai 2026, avant la revalorisation :

• 24 heures contractuelles : 24 × 12,02 = 288,48 €
• 2,4 heures complémentaires à +10 % (jusqu’au dixième) : 2,4 × 12,02 × 1,10 = 31,73 €
• 3,6 heures complémentaires à +25 % (entre le dixième et le tiers) : 3,6 × 12,02 × 1,25 = 54,09 €

Salaire brut de la semaine : 374,30 €, contre 288,48 € pour ses 24 heures habituelles. Ses 6 heures complémentaires lui rapportent 85,82 € bruts, soit environ 14,30 € de l’heure au lieu de 12,02 €.

À partir du 1er juin 2026, avec le SMIC à 12,31 €, la même semaine donne 383,33 € bruts.

Exonération fiscale et cotisations

Depuis 2019, les heures complémentaires bénéficient des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les heures supplémentaires (art. 81 quater du Code général des impôts) :

• Exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 7 500 € nets par an. Ce plafond est commun aux heures complémentaires et supplémentaires si vous en cumulez ;
• Réduction des cotisations salariales pouvant atteindre 11,31 % sur ces heures, ce qui correspond aux cotisations retraite ;
• La CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %) restent dues.

Même exonérée, la rémunération des heures complémentaires est prise en compte dans votre revenu fiscal de référence (RFR). Il peut donc jouer sur certaines aides ou tarifs sociaux calculés à partir de ce revenu (bourses, cantine, crèche…).

Risques de requalification

Deux situations peuvent conduire à requalifier un temps partiel ou à modifier sa durée :

1. Atteindre 35 heures par semaine : selon la Cour de cassation, il suffit que la durée du travail atteigne la durée légale, même sur une seule semaine, pour que le contrat puisse être requalifié en temps plein à partir de cette date.
2. Dépasser régulièrement la durée du contrat : si, pendant 12 semaines consécutives (ou 12 semaines sur 15), votre horaire moyen réel dépasse d’au moins 2 heures par semaine la durée prévue, celle-ci doit être relevée d’autant, sauf opposition de votre part (art. L.3123-13). L’employeur doit vous en informer avec un préavis de 7 jours.

En cas de requalification en temps plein, vous percevez un rappel de salaire égal à la différence entre ce que vous avez touché et le salaire d’un temps plein, congés payés compris, dans la limite de trois ans, éventuellement assorti de dommages et intérêts. La somme peut atteindre plusieurs milliers d'euros. La démarche commence en général par un courrier recommandé à l’employeur ; en cas de refus, le litige se règle devant le conseil de prud’hommes.